L’entrepreneur individuel à responsabilité limité : chronique d’une révolution annoncée (?)

Ainsi aura-t-il fallu que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle oraison funèbre des doyens Aubry et Rau. Par leur décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 relative à la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et jugeant l’essentiel de ses dispositions conformes à la constitutions, les Sages de la rue de Montpensier paraissent bien avoir jeté la dernière poigné de terre sur la théorie de l’unité de patrimoine.

Il est vrai que l’on a déjà pu croire ce dogme enterré par l’institution de la fiducie : le Législateur n’avait-il pas donné vie à cette créature qu’est le « patrimoine d’affectation » ? Les plus fins observateurs objectèrent cependant avec raison que l’expression était trop creuse pour être signifiante (v. en ce sens R. Libchaber, « Les aspects civils de la fiducie dans la loi du 19 février 2007, Defrénois 2007 np. 1094).  Au reste, « dans l’unicité du patrimoine, il y a une sagesse profonde, certainement fruste, qui ne se laisse pas facilement ébranler » (R. Libchaber, op. cit. loc. cit.). De fait, la fiducie a moins modifié la conception française du patrimoine que celle de la propriété, qui n’est plus toujours « plena in re potestas » au sens de l’article 544 du Code civil (v. encore R. Libchaber, op. cit.).

Pour peu qu’elle soit promulguée, la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui devrait entrer en vigueur d’ici six mois et dont l’essentiel a échappé à la censure du Conseil constitutionnel, ira cependant au-delà.

De quoi s’agit-il ? Tout simplement de permettre à un entrepreneur d’affecter certains de ses biens à son activité professionnelle, et de constituer ainsi un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans donner naissance à aucune personne morale. L’entrepreneur individuel à responsabilité limité demeure titulaire de ses deux patrimoines – voire de ses multiples patrimoines à compter de 2013) – mais divise ses créanciers contre eux-mêmes : les créanciers professionnels n’auront pour gage que le patrimoine professionnel, quand les créanciers personnels ne pourront poursuivre que sur son patrimoine personnel. L’entrepreneur pourra désormais mener une double vie juridique, personnelle et professionnelle, sans que l’une ne trouble le calme tranquille de l’autre. Voilà qui promet de bouleverser les canons ordinaires du droit civil et du droit commercial.

On comprend donc l’intérêt de consulter ce texte, sans même attendre sa promulgation, dont on peut raisonnablement augurer qu’elle ne devrait pas tarder (v. cependant ici la "petite loi"comportant encore les dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel, qui sont cependant indépendantes, et par là détachables, des articles relatifs à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitées).

La révolution annoncée n’est en effet pas seulement civile et théorique ; elle est aussi commerciale et pratique. Voici donc quelques remarques « à chaud », sur le mode de celles qui avaient été faites, ici et en leur temps, à propos de l’ordonnance de réforme des sûretés ou encore de l’ordonnance de réforme des procédures collectives.  L’aimable visiteur pardonnera leur incomplétude et leur superficialité, dès avant de passer à la suite…

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Responsabilité médicale : ne pas être informé nuit gravement au patient !

Le manquement du médecin à son devoir légal d’information cause, par lui-même, un préjudice réparable : tel est l’enseignement livré par cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin dernier, que l’on trouve déjà sur le site de la Cour régulatrice.

Voilà qui consomme un revirement bienvenu : « la perte d’une chance d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé », suivant la curieuse formule de la Cour de cassation, n’est plus le seul dont la victime puisse espérer réparation en cas de manquement au devoir d’information du médecin. Il faut espérer que cette solution laissera quelques séquelles au-delà de la responsabilité médicale…

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